法语(向单位提供卫星新闻)合同样本.doc

                       CONTRAT DE  FOURNITURE DES INFORMATIONS

                         ENTRE

AGENCE DE PRESSE XXXXXX DE XXXXXX

                 ET
(ETABLISSEMENT)

Numéro du contrat:

Sur la base d’égalité et d’intérêts réciproques et à l’issue des consultations amicales, il a été convenu entre l’AGENCE DE PRESSE XXXXXX  de XXXXXX (dénommée ci-après Fournisseur) et (ETABLISSEMENT) .............................................. de.................. (pays)  
(dénommée ci-après Utilisateur) ce qui suit:

ART. 1er: Objet du contrat

1.1 Le Fournisseur fournit à l’Utilisateur, à partir du .............. (jour) .............. (mois) .................. (année)  des  « informations en langue ..........  de l’Agence de Presse XXXXXX ».

1.2  L’Utilisateur ne peut utiliser les informations susmentionnées du Fournisseur que pour l’usage interne en tant que documentation. Mise à part cette utilisation, l’Utilisateur n’a le droit, sans autorisation préalable du Fournisseur, de les publier, vendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, à aucun des média, organismes non-médiatiques (y compris les autres organisations appartenant au même groupe de l’Utilisateur) ou individus. L’Utilisateur ne doit non plus mettre sur quelconque website les informations fournies par le Fournisseur.

ART 2:   Moyens techniques de réception

2.1 L’Utilisateur réceptionne les informations du Fournisseur au moyen de  .....................

2.2 Les équipements nécessités dans la réception sont à la charge de l’Utilisateur. (La présente clause concerne essentiellement l’Utilisateur recourant à l’internet, par composition téléphonique, pour réceptionner les informations.)

2.3 La petite unité de réception satellitaire nécessitée dans la réception des informations peut être mise à la disposition de l’Utilisateur à titre onéreux par le Fournisseur. Ce dernier reste propriétaire du dispositif et l’Utilisateur possède les droits d’usage et s’engage à en assurer l’entretien et la maintenance. (La présente clause concerne essentiellement l’Utilisateur recourant à la petite unité de réception satellitaire et aux autres moyens pour réceptionner les informations. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut aussi s’équiper de sa propre petite unité de réception satellitaire.)

2.4 Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, l’intitulé du compte de l’Utilisateur et le code d’accès ainsi que l’assistance technique appropriée nécessités dans la réception des « informations en langue ............. de l’Agence XXXXXX » pour que l’Utilisateur puisse réceptionner les produits de façon normale. L’Utilisateur ne doit communiquer tels intitulé du compte de l’Utilisateur et code d’accès à aucune autre institution médiatique, non-médiatique (y compris les autres organisations appartenant au même groupe de l’Utilisateur), ou à aucun individu. (La présente clause concerne essentiellement l’Utilisateur recourant à l’internet pour réceptionner les informations.)

2.5 Le Fournisseur s’engage à installer les équipements et les programmes de réception ainsi qu’à les régler. Il fournira également la documentation concernée et formera sur le plan technique du personnel de l’Utilisateur pour garantir à ce dernier une réception normale. (La présente clause concerne essentiellement l’Utilisateur recourant à la petite unité de réception satellitaire et aux autres moyens pour réceptionner les informations. )

2.6 Cependant, le Fournisseur est déchargé de la responsabilité de la perturbation intervenue dans la réception due à l’interférence par des facteurs extérieurs, aux contraintes de câble et d’environnement du réseau, aux dysfonctionnements de l’appareil, à une manipulation inappropriée, ou à tous autres facteurs n’impliquant pas la responsabilité du Fournisseur. Il en est de même pour toutes les conséquences découlant de telle perturbation. Néanmoins, le Fournisseur déploiera des efforts dans la mesure du possible pour aider l’Utilisateur à résoudre le problème.

ART. 3: Prestations et autres frais

3.1 Le montant de la prestation dont l’Utilisateur doit s’acquitter en faveur du Fournisseur s’élève à ............. dollars des Etats-Unis par mois. (Au cas où le règlement s’effectue en monnaie locale, il faut, lors de chaque paiement, faire la conversion en adoptant le taux de change du jour du dollar américain contre la monnaie locale publié dans le pays ou la région concernée.) L’Utilisateur peut opter pour un paiement ...................... (annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel) par (ou en) ................. (cash, chèque, mandat, etc.)

3.2 Après consultations amicales, le Fournisseur accepte d’accorder une réduction (ou l’exemption du paiement) de ses prestations de ...................... dollars américains en faveur de l’Utilisateur à partir du ............... (jour)  .............. (mois)  .............. (année) au ............... (jour) .............. (mois) .............. (année). (La présente clause ne peut être effective que quand l’Utilisateur se trouve réellement dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations et qu’après accord préalable du Centre d’information de l’Agence XXXXXX-siège).

3.3 Le Fournisseur s’engage à prendre en charge les frais de voyage international aller et retour de son personnel envoyé pour installer la petite unité de réception satellitaire, les équipements et les programmes accessoires ainsi que pour résoudre les problèmes techniques chez l’Utilisateur. Ce dernier s’engage pour sa part à couvrir les frais de transport local et de séjour, hébergement et repas, dudit personnel.

3.4 Quant aux frais de communication téléphonique et d’accès à l’internet, ainsi qu’aux autres frais occasionnés dans la réception des informations fournies par le Fournisseur, l’Utilisateur s’engage à les prendre en charge.

ART. 4 :   Violation et force majeure

4.1 Au cas où le Fournisseur cesse de fournir unilatéralement, les informations en dehors de bonnes raisons stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur a le droit de suspendre le règlement des prestations tout en réquérant au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations. Si un mois après le préavis expédié au Fournisseur par l’Utilisateur, et que le Fournisseur ne s’acquitte toujours pas de ses obligations, l’Utilisateur a le droit de résilier le présent contrat. Et le Fournisseur doit payer à l’Utilisateur une réparation de ............. dollars américains pour violation du contrat.

4.2 Au cas où l’Utilisateur ne règle pas les prestations selon les stipulations contenues dans le contrat, le Fournisseur a le droit de suspendre la fourniture des informations en requérant à l’Utilisateur de s’acquitter du capital et des intérêts dus et dans les délais indiqués.  Si un mois après le préavis expédié à l’Utilisateur par le Fournisseur, l’Utilisateur ne s’est toujours pas acquitté de ses obligations, l’Utilisateur a le droit de suspendre la fourniture des informatiques et de résilier le présent contrat. Et l’Utilisateur doit payer au Fournisseur une réparation de ............. dollars américains pour violation du contrat.

4.3 Au cas où l’Utilisateur, en utilisant les informations fournies par le Fournisseur à d’autres fins que celles spécifiées dans le contrat, ou en autorisant l’usage de ces informations à un quelconque tiers en dehors des parties spécifiées dans le présent contrat, viole les stipulations contenues dans les Articles 1er, 3 et la 4ème clause de l’Article 2 du présent contrat, le Fournisseur a le droit de mettre fin à la fourniture des informations et de requérir à l’Utilisateur de se corriger. Si un mois après le préavis expédié à l’Utilisateur par le Fournisseur, l’Utilisateur ne se sera toujours pas corrigé, l’Utilisateur aura le droit de mettre fin à la fourniture des informatiques et de résilier le présent contrat. Et l’Utilisateur doit payer au Fournisseur une réparation de ............. dollars américains pour violation du contrat. S’il est constaté d’autres dommages causés au Fournisseur, l’Utilisateur doit également en assumer la responsabilité de violation de contrat et de préjudices au Fournisseur en dédommageant ce dernier de toutes les pertes subies et de l’ensemble des frais rationnels courus dans les actions de sauvegarde de ses droits.

4.4 En cas de guerre, d’agitation politique, de calamités naturelles comme fortes inondations, incendie, tremblement de terre et typhon, et d’autres accidents de coup de force majeure ainsi que tout autre événement de force majeure convenu entre les deux parties, qui entraîne l’une des deux parties contractante dans la situation de ne pas pouvoir honorer ses engagements, la partie victime du coup de force majeure doit prévenir dans les meilleurs délais l’autre partie et fournir les éléments justificatifs concernés. Et les pertes ainsi causées à l’autre partie ne peuvent faire l’objet de réparation par cette autre partie.

ART. 5:  Clauses complémentaires

5.1 Les deux parties, au cours de l’exécution du présent contrat, doit respecter scrupuleusement les articles et clauses les concernant. En cas de litige, elles peuvent procéder à des consultations.

5.2 Le présent contrat sera placé sous la juridiction du droit de ................. (pays).

5.3 Au cas où l’une des deux parties souhaite amender certains articles ou clauses du contrat, elle doit, un mois auparavant, envoyer formellement son avis sous forme d’écrit à l’autre partie. Tout amendement apporté au présent contrat doit comporter des documents écrits signés par les représentants légaux des deux parties. Et il constituera alors une pièce composante du présent contrat et a même foi de loi que le présent contrat.

5.4 Le présent contrat entrera en vigueur pour une durée d’un an à partir de la date de la signature des représentants légaux des deux parties. Un mois avant l’expiration du contrat, l’une des deux parties a le droit de mettre fin au contrat et en prévient l’autre partie par un courrier formel. Dans le cas contraire, le contrat sera prolongé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an. Le présent contrat peut se reconduire de cette manière d’une année à l’autre, et ainsi de suite.

5.5 Quand le contrat aura été résilié (ou aura pris fin), les dettes et créances non-réglées d’une parties envers l’autre resteront valables et le débiteur aura l’obligation de continuer à payer ses dettes non-réglées à son créancier.

5.6 Chacune des deux parties a l’obligation de ne pas révéler les secrets commerciaux dont elle aura pris connaissance de l’autre partie. Elle a aussi la responsabilité de garder la confidentialité du contenu du présent contrat. Au cas où elle souhaite à les révéler à un tiers ou à les rendre publics, un consensus des deux parties obtenu au préalable par voie de consultation est nécessaire.

5.7 Pour tout ce qui n’a pas été traité dans le présent contrat, les deux parties peuvent recourir à un consensus obtenu par voie de consultation et signer des annexes au présent contrat.

5.8 Le présent contrat est rédigé en ......................(langue) en deux exemplaires dont chacune des deux parties en conserve un. Les deux exemplaires ont la même foi de loi.

ART. 6:  Adresses légales:

6.1 Fournisseur:

Nom
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-Mail
Nom de la Banque
Compte Bancaire

6.2 Utilisateur:

Nom
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-Mail
Nom de la Banque
Compte Bancaire

6.3 Signature et cachet des représentants légaux des deux parties

Pour le Fournisseur Pour l’Utilisateur

Fait à ..........................le .............  (jour) ................
(mois) ............... (année)

......... (année)