法语合同范本解析版.doc

CHAPITRE I : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALE
第一章 特殊规定细则

ARTICLE 01 : OBJET DU MARCHE :
Le présent marché a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux réalisation du nouveau siège du Conseil Constitutionnel.
Les travaux seront exécutés dans le strict respect des clauses contenues dans le Cahier des Spécifications Techniques et conformément aux plans d’exécution.

01条款：合同目标
本合同目标为建立宪法委新址。应严格按照技术说明书和施工图施工。

Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则
Avoir pour objet + n. / avoir pour objet de + inf. : 目的在于，旨在
Définir les conditions de réalisation des travaux : 确定施工条件
Exécuter : 施工
Dans le strict respect :严格地
Clause : 合同条款
Contenir : 包含（过去分词为contenu）
Cahier des spécifications techniques : 技术说明书
Conformément à : 按照
Plan d’exécution : 施工图纸

ARTICLE 02 : MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé de gré à gré simple en vertu des dispositions de l’article 37 alinéa 4 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

02条款：合同签署方式
本合同根据有关公共工程承包合同的2002年7月24日第02-250号总统令第4节37条款规定经双方自愿签署。

Mode de passation : 签署方式
Passer un marché : 签署合同
De gré à gré simple: 双方愿意地（简单议标）
En vertu de : 根据，按照
Disposition :条文
Article :条款
Alinéa :节
Décret présidentiel :总统令
Portant :关于
Réglementation :规定
Marché public :公共承包合同

ARTICLE 03 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 
Les pièces contractuelles composant le présent marché sont :
· Pièce n° 01 : Soumission et déclaration à souscrire.
· Pièce n° 02 : Cahier des prescriptions spéciales.
· Pièce n° 03 : Cahier des spécifications techniques.
· Pièce n° 04 : Bordereau des prix unitaires.
· Pièce n° 05 : Devis quantitatif et estimatif.
· Pièce n° 06 : Dossiers d’exécution (écrits et graphiques) approuvés par les services concernés.
· Pièce n° 07 : Planning de réalisation.

03条款：合同组成文件
构成本合同的文件如下：
01 文件：投标书及署名申报书
02 文件：特殊规定书
03 文件：技术说明书）
04 文件：单价表
05 文件：量单
06 文件：有关部门批准的施工资料（图纸和文字资料）
07 文件：实施计划

Pièce constitutive du marché: 合同组成文件
Pièce contractuelle : 合同文件
Composer : 组成
Présent marché : 本合同
Soumission : 投标书
Déclaration à souscrire :署名申报书
Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则
Cahier des spécifications techniques : 技术说明书
Bordereau des prix unitaire : 单价表
Devis quantitatif et estimatif : 工程量清单
Dossiers d’exécution( écrits et graphiques) : 施工资料（图纸和文字资料）
Approuver : 批准
Service concerné : 相关部门
Planning de réalisation : 施工计划

ARTICLE 04: CONSISTANCE DES TRAVAUX :
Les travaux de réalisation objet du présent marché consistent en :
· INSTALLATION DE CHANTIER
· PREPARATION DU TERRAIN
· TERRASSEMENTS
· INFRASTRUCTURE
· SUPERSTRUCTURE
· MACONNERIE
· ENDUIT / REVETEMENT
· ETANCHEITE
· MENUISERIES
· PEINTURE / VITRERIE
· ELECTRICITE
· PLOMBERIE / SANITAIRE
· CHAUFFAGE CLIMATISATION
· VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
· AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET DIVERS

04条款：工程内容
本合同目标的实施工程由如下内容构成：
1) 工地安置
2) 场地准备
3) 土方工程
4) 下部结构
5) 上部结构
6) 砌筑工程
7) 粉刷/铺面工程
8) 防水工程
9) 门窗工程
10) 油漆涂料/玻璃工程
11) 电气
12) 管道/卫生设备
13) 采暖/通风工程
14) 室外三通工程
15) 室外整治工程积其它

Consistance des travaux : 工程内容
Consister en , consister dans : 由……组成
Installation de chantier : 工地安置
Préparation du terrain : 场地准备
Terrassement : 土方
Infrastructure : 下部结构
Superstructure : 上部结构
Maçonnerie : 砌筑
Enduit : 粉刷
Revêtement : 铺面
Menuiserie : 门窗
Peinture : 油漆
Vitrerie : 玻璃
Electricité : 电气
Plomberie : 管道
Sanitaire : 洁具
Chauffage : 采暖
Climatisation : 通风
Voies et réseaux divers : 场区VRD
Aménagement extérieur : 外部整治
Divers : 其他

ARTICLE 05 : MONTANT DU MARCHE 
Le montant du présent marché est arrêté à la somme de : Soit :
Le taux de change retenu est le taux d’exécution à la date du transfert par la Banque d’Algérie.

05条款：合同总价
本合同总价为： 即：
扣除的汇率为转汇当日阿尔及利亚银行执行的汇率。

Montant : 总价
Etre arrêté à la somme de : arrêter在此处表示结算
Taux de change : 汇率
Retenu : 扣除的
Taux d’exécution par la Banque d’Algérie : 由阿尔及利亚银行执行的汇率
A la date du transfert : 在转汇日

ARTICLE 06 : AVANCE FORFAITAIRE :
En application des articles 62, 63, 65 et 67 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics. Une avance forfaitaire d’un montant égal à ……………………… pour cent (……. %) du montant initial du marché sera versée au partenaire contractant, en ……………….tranches.
La dite avance ne pourra être octroyée que sur présentation d’une caution de restitution d’avance d’égale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.

06 条款：工程预付款
根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第62、63、65和67条，分期向共同缔约方支付相当于合同总价百分之十五（15％）的承包价预付款。
该预付款只有在由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值归还预付款保函方可支付。

Avance forfaitaire : 工程预付款
En application de : 根据
Décret présidentiel : 总统令
Etre égal à : 等于
Montant initial du marché : 主合同总额
Verser : 支付
Partenaire contractant : 契约方
En tranche : 分期
Ledit, ladite, lesdits, lesdites : 上述
Octroyer : 支付
Sur présentation de : 当出示……时
Caution de restitution d’avance d’égale valeur : 等值归还预付款保函
Délivrer : 下发
Agréer : 认可

ARTICLE 07 : AVANCE SUR APPROVISIONNEMENT :
En application de l’article 68 du décret présidentiel N° 02-250du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, il sera également alloué à l’entreprise une avance sur approvisionnement d’un montant de ……………………..pour cent (….. %) du montant initial du marché.
Cette avance ne pourra être visée au partenaire contractant que sur présentation par celui-ci de la caution de restitution d’avance d’égale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.
En plus de la caution de restitution d’avance visée ci-dessus, l’avance ci-dessus sera versée au partenaire contractant sur présentation de contrats ou de commandes confirmées et valorisées par les fournisseurs, indispensable à l’exécution du marché.
Un planning d’approvisionnement compatible avec les échéanciers de réalisation du projet doit en tout état de cause être produit et respecté par le partenaire cocontractant sous peine de restitution d’office de l’avance sur approvisionnement octroyée.
Le partenaire contractant ne peut disposer à la fin de l’exécution des prestations, des approvisionnements entreposés sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu, ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes.
Si le marché est résilié, pour quelque cause que ce soit, le service contractant pourra exiger que les approvisionnements constitués sur chantier ou en usine et ayant donné lieu à un paiement par le service contractant lui soient transférés.

07条款：材料预付款
根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第68条，应同时拨给承包商数额相当于合同总价百分之三十五（35 %）的材料预付款。
必须出示由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值的预付款保函，承包商才可以获得这份预付款。
预付款的支付除了要出具以上预付款保函外，还需出具供货商确认的履行合同必需的材料的合同或订单。
无论在何种情况下，承包商都应制订一份与施工项目的应付票据登记簿相一致的原材料供应计划，并严格执行，否则将以行政手段收回材料供应预付款论处。
施工结束时，对于用预付款或部分预付款所购，承包商不能存放在工地或其它商定的场地上。
如因某种原因取消合同，业主可以要求将工地上或工厂里的已付款的原材料转移到其名下。

Avance sur approvisionnement : 材料预付款
Egalement : 同时
Allouer : 拨付
En plus de : 除……之外
Visé ci-dessus : 上述
Valoriser : 确认
Etre indispensable à : 对……来说必不可少的
Exécution du marché : 合同的履行
Produire un planning d’approvisionnement : 制订供货计划
Etre compatible avec : 与……相符
Echéancier : 预订日程
En tout cas de cause : 无论如何
Partenaire cocontractant : 共同契约方
Sous peine de : 违者以……论处
D’office : 按行政决定
Disposer de : 拥有，支配
A la fin de l’exécution des prestations: 完工后
Entreposer : 存入仓库
Sur le lieu de livraison : 在交货地点
Convenu : 约定的，商定的
Faire l’objet de : 组成……
Acompte : 部分付款
Résilier : 解除（合同，契约）
Pour quelque cause que ce soit : 因某种原因
Constituer : 组成
En usine : 在工厂
Donner lieu à : 引起，招致

ARTICLE 08 : REMBOURSEMENT DES AVANCES :
Le remboursement des avances forfaitaires, et sur approvisionnements sera effectué par déduction sur les situations des travaux présentées lorsque les paiements effectués dans le cadre du marché auront atteint 30 % du montant de ce dernier.
En tout état de cause la totalité des avances perçues devront être remboursées lorsque le montant des sommes payées aura atteint 80 % du montant du marché.

08条款：预付款的偿还
合同范围内的付款额达到合同总价30％时，以扣除的方式从报送的财务报表中偿还工程预付款和材料预付款。
在任何情况下，付款额度达到合同总价的80％时应全额还清预付款。

Remboursement, rembourser: 偿还
Effectuer le remboursement : 偿还
Par déduction sur les situations des travaux : 通过在报表中扣除的方式
Dans le cadre du marché : 在合同范围内
Atteindre : 达到
Ce dernier , cette dernière: 后者
Percevoir (perçu) : 收到
Lorsque : 当……时候

ARTICLE 09 : CAUTIONS DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE :
En application de l’article 84 du décret présidentiel N° 02 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics, le partenaire cocontractant est tenu de constituer une caution de bonne exécution d’une valeur égale à cinq pour cent (5 %) du montant du marché.
Cette caution de bonne exécution devra être constituée dès la notification du marché et avant tout paiement. Cette dernière devra être émise par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.
Elle est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.
Cette caution de bonne exécution sera transformée en caution de garantie à la réception provisoire tel que fixé dans l’article 85 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.
La main levée de cette caution interviendra dans les mois qui suit la date de la réception définitive sur présentation de l’assurance décennale prévue au titre du présent marché pour autant que le partenaire cocontractant ait rempli ses obligations contractuelles au regard du service contractant.

09条款：履约保函和保证金
根据2002年7月24日第02号总统令第84条款有关公共工程承包合同的规定，承包商须建立一份数额相当于合同总价百分之五(5%)的履约保函。
此保函要在合同通知后未支付任何款项前建立。该保函应由一家阿尔及利亚银行或一家由阿尔及利亚银行认可的外国银行签发。
保函的形式由业主及其银行认可。
根据2002年7月24日第02-250号总统令第85条款有关公共工程承包合同的规定，这份履约保函在临时验收时转变为担保抵押金。
为使承包商对业主履行合同义务，在最终验收后的一个月内撤销此保函时要出具本合同规定的十年保险。

Caution de bonne exécution : 履约保函
Caution de garantie : 质保函
Etre tenu de : 必须
Constituer / établir une caution de bonne exécution d’une valeur égale à : 开具与……等值的履约保函
Dès la notification du marché : 自合同通知起
Emettre (émis) : 签发
Etre transformé en : 转变成
A la réception provisoire : 临时验收时
Tel que : 像……这样的
Fixer : 规定
Main levée : 撤销
Intervenir : 发生
Dans le mois qui suit la date de la réception définitive : 最终验收后一个月内
Assurance décennale : 十年保险
A titre de : 以……名义，作为
Pour autant que (+ subj.): 就……而言
Remplir les obligations contractuelles : 履行合同义务
Au regard de : 从……方面来看

ARTICLE 10 : PAIEMENT DES TRAVAUX :
Le paiement des travaux sera effectué sur présentation des situations mensuelles établies en dix (10) exemplaires.
Ces situations seront transmises au maître de l’œuvre pour vérification et visa.

10条款：工程进度付款
按出具一式十份的月财务报表支付工程款，这些财务报表要交付给业主以供核实和签字通过。

Situation mensuelle : 月报表
Etablir une situation en dix exemplaires : 制作一式十份报表
Transmettre(transmis) : 递交
Maître de l’oeuvre : 监理
Visa : 签字盖章

ARTICLE 11 : ACTUALISATION DES PRIX :
Le présent marché n’est pas soumis à une actualisation des prix.

11条款：价格的现实化
本合同不执行价格的现实化。

Actualisation des prix : 价格现实化
Etre soumis à : 服从

ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX :
Conformément aux articles 56, 57, et 59 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics. Il sera fait application des clauses de révision des prix tous les 03 mois. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de la validité de l’offre. En cas de retard imputable au partenaire cocontractant dans l’exécution du marché, les travaux réalisés après le délai contractuel d’exécution sont payés sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement révisé calculé a la fin du délai contractuel.
Les détails et formules des indices de révision sont portés dans le chapitre divers du présent marché.

12条款：价格的调整
根据2002年7月24日第02-250号总统令第56、57和59条款有关公共工程承包合同的规定，每三个月进行一次价格修订。可将报价有效期最后月份的价格指数考虑为基础指数。施工时，当承包商造成施工延误时，对合同施工期后进行的施工，要参考合同期限结束时可能修订计算的价格，在可实施的价格的基础上支付。
修订指数的细节和公式写入本合同《其它》一章中。

Révision des prix : 价格的调整
Conformément à : 根据
Faire application de : 执行
Tous les trois mois : 每三个月
Indice de base : 基础指数
Prendre en considération : 考虑
Validité de l’offre : 报价有效期
En cas de : 在……情况下
Etre imputable à : 归咎于
Délai contractuel d’exécution : 合同工期
Sur la base de : 在……基础上
Prix applicable : 可实施的价格
Par référence à : 参考
Eventuellement : 可能地
Réviser : 修改
Formule : 公式
Porter : 写入，记入

ARTICLE 13 : DELAIS DE CONSTATATION DES PRESTATIONS OUVRANT DROIT AU PAIEMENT :
Conformément aux dispositions de l’article 76 du décret présidentiel n° 02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics, les délais ouverts aux constatations ouvrant droit à paiement sont de quinze (15) jours à partir de la date de dépôt des situations auprès du maître de l’œuvre, en cas de rejet motivé, celles-ci doivent être retournées par le dernier intervenant à celui qui l’a immédiatement précédé aux fins de corrections nécessaires par l’intervenant.
Dans ce cas, les délais impartis à chaque intervenant sont réduits de moitié par rapport aux délais fixés plus haut.

13条款：工程付款检查期
根据2002年7月24日第02-250号总统令第76条条款有关公共工程承包合同的规定，支付月报表的审批时间自监理收到月报表后15天，如任一方对月报表提出异议，提出方应立即将月报表返回有关方，以便作出必要的纠正。在这种情况下，分配给每个有关方的期限为上述期限的一半。

Constatation : 检查
Prestation : 为客户提供的各种服务，此处指工程
Ouvrir droit à :
Disposition : 条文
A partir de : 自……起
La date de dépôt des situations auprès du maître de l’oeuvre : 将报表递交给监理之日
Rejet motivé : 阐明原因的拒绝
Retourner : 退回
Intervenant : 相关方
Précéder aux fins de corrections : 做出修改
Dans ce cas : 在这种情况下
Impartir à : 分配
Etre réduit de moitié : 减少为一半
Par rapport à : 和……相比
Fixé plus haut : 上述规定的

ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES :
Un délai de trente (30) jours est accordé au service contractant pour procéder au mandatement des situations présentées pour paiement. Ce délai court à compter de la réception de ces situations.
Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus, fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du partenaire cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt bancaire à court terme, à partir du jour suivant l’expiration du dit délai jusqu’au quinzième jour (15ème) inclus suivant la date de mandatement de la situation concernée et ce conformément aux dispositions de l’article 77 du décret présidentiel 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze jours (15) fixé à l’alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que la situation et que la date du mandatement n’a pas été communiquée au partenaire cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition de celui-ci.
Le défaut de mandatement de toute partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l’acompte entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de ret